Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 8 avril 2026. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation de services réalisée par iDS WEB.
Article 1 – Les parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Le Prestataire :
Indira DE SOUZA, exerçant sous le nom commercial iDS WEB
Entreprise individuelle (EI)
SIREN : 893 774 331 — SIRET : 893 774 331 00035
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Adresse : 95160 Montmorency
E-mail : contact@ids-web.fr
Le Client :
Toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé commande auprès du Prestataire pour la réalisation d’une prestation de services.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment : la création et la refonte de sites internet WordPress, le webdesign, l’intégration Elementor, l’optimisation SEO, la maintenance de sites web et toute prestation connexe.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et un devis, les termes du devis prévalent.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Définitions
- Commande : tout devis signé ou paiement effectué par le Client valant accord sur les prestations décrites.
- Contrat : l’ensemble formé par le devis signé et les présentes CGV.
- Parties : le Prestataire et le Client, désignés ensemble.
- Prestations : les services décrits dans le devis accepté par le Client.
- Livrables : l’ensemble des éléments produits dans le cadre de la prestation (maquettes, site web, fichiers, etc.).
Article 4 – Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu à compter de la signature du devis par le Client ou du paiement de l’acompte, selon la première de ces deux dates. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou résiliation du contrat, sauf accord contraire écrit.
Article 5 – Obligations des parties
Obligations du Prestataire :
- Exécuter les prestations conformément au devis validé, dans les règles de l’art.
- Informer le Client de tout élément susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation.
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
Obligations du Client :
- Fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, identifiants, etc.) dans les délais convenus.
- Valider les étapes intermédiaires (maquettes, contenus) dans un délai raisonnable.
- Régler les factures aux échéances prévues.
- Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet.
Article 6 – Exécution des prestations
Le Client s’engage à fournir des documents exploitables et de qualité suffisante. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité finale des livrables.
Toute modification demandée par le Client en dehors du périmètre initial défini dans le devis fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.
Le nombre de révisions est limité à celui précisé dans le devis. Au-delà, chaque révision supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur.
Article 7 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable.
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis validé par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.
Article 8 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la signature du devis, condition de démarrage de la prestation.
- Solde de 70 % à la livraison du site ou de la prestation.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou via la plateforme Stripe. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 9 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement d’une facture échue.
Article 10 – Frais annexes
Les frais liés à l’hébergement, au nom de domaine, aux licences de thèmes ou extensions tierces, aux banques d’images et à tout autre service externe restent à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis.
Toute demande de fonctionnalité non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 11 – Résiliation
Résiliation par le Prestataire : en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment non-paiement ou non-fourniture des éléments nécessaires), le Prestataire pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier le contrat à tout moment. Toutefois, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou engagées restent intégralement dues. L’acompte versé n’est pas remboursable.
En cas de résiliation, le Client ne dispose d’aucun droit sur les livrables non intégralement payés.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral de la facture.
Après paiement complet, le Client acquiert un droit d’utilisation et de représentation des livrables pour l’usage défini au devis. Les droits de reproduction et de modification restent soumis à l’accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
Les outils, méthodes, frameworks et templates développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés au Client.
Article 13 – Garanties
Le Prestataire garantit la conformité substantielle des livrables avec les spécifications décrites dans le devis.
Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés après livraison pour signaler tout défaut de conformité. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de modifications apportées par le Client ou un tiers sans l’accord du Prestataire, ni les problèmes liés à l’hébergement, aux mises à jour d’extensions tierces ou à un usage non conforme.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu (textes, images, données) fourni par le Client.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
La partie affectée devra notifier l’autre partie dans un délai de 5 jours ouvrés. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 16 – Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités.
Article 17 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, qu’elles soient de nature technique, commerciale ou financière.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie les détenant.
Article 18 – Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :
- Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.
- Les données ne sont transmises à aucun tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale.
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles en écrivant à : contact@ids-web.fr
Lorsque le Prestataire intervient sur un site collectant des données personnelles, le Client reste seul responsable du traitement en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Article 19 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site ids-web.fr.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du paiement de l’acompte.
Article 20 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. En cas de médiation, le Client peut saisir le médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Article 21 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires tiers de son choix. Dans ce cas, le Prestataire reste seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.
Article 22 – Dispositions générales
Le contrat, composé du devis signé et des présentes CGV, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur tout document antérieur.
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute notification entre les parties devra être effectuée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception).