Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.
Le fait de naviguer sur le présent site internet vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dès lors que vous utilisez et naviguez sur le présente site internet vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation. A ce titre vous garantissez à l’Éditeur du présent site avoir lu, compris et accepté les dispositions qui vont suivre.
La version opposable des Conditions Générales d’Utilisation est celle en ligne pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet.
Article 1 : Définitions
Site : le site internet accessible à l’adresse https://ids-web.fr.
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.
Visiteur : toute personne physique ou morale qui consulte le Site.
Client : tout Visiteur ayant commandé une prestation à iDS WEB et disposant, le cas échéant, d’un accès à l’espace client.
Éditeur : Indira DECHESNE, épouse DE SOUZA, exerçant sous le nom commercial iDS WEB, entreprise individuelle, SIRET 893 774 331 00035, 95160 Montmorency. Téléphone : 07 69 49 11 39. E-mail : hello@ids-web.fr.
Article 2 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles qui s’appliquent lors de la consultation et l’utilisation du Site Internet, de déterminer les responsabilités des Visiteurs, des Clients et de l’Éditeur dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site Internet. Le fait de naviguer et d’utiliser le Site Internet vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Par conséquent, en poursuivant leur navigation sur le Site Internet, le Visiteur et le Client reconnaissent qu’ils acceptent et adhérent aux présentes CGU. La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Néanmoins, la version opposable des CGU est celle en ligne au moment de la consultation et de l’utilisation du Site Internet.
Article 3 : Propriété intellectuelle : Droits d'auteur
Tous les éléments contenus sur le Site Internet, que ce soient des images, des bases de données, des logos, des illustrations, des marques, des dessins, des modèles, des mises en page, des documents téléchargeables, des maquettes, des présentations de réalisations
graphiques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle en tant qu’œuvre de l’esprit en vertu de la législation française et internationale.
Par conséquent tout le contenu du Site Internet appartient à l’Éditeur ou à ses partenaires exclusivement au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou totale de tout élément composant le Site Internet, par quelque moyen que ce soit, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
Pour obtenir l’autorisation de l’Éditeur, le Visiteur doit respecter la procédure suivante :
Procédure de Demande d’Autorisation d’Utilisation des Propriétés Intellectuelles par E-mail
Soumission de la Demande :
Envoyez un e-mail à hello@gmail.com avec l’objet : « Demande d’Autorisation pour Utilisation de Propriétés Intellectuelles ».
Contenu de l’E-mail :
Identification de l’Expéditeur : Indiquez votre nom complet, votre affiliation (si applicable), et vos coordonnées.
Description de la Propriété Intellectuelle : Précisez la nature de la propriété intellectuelle que vous souhaitez utiliser (par exemple, un article, une image, un extrait de logiciel) et, si possible, fournissez un lien ou une référence à la propriété en question.
Usage Envisagé : Décrivez clairement comment et dans quel contexte vous envisagez d’utiliser la propriété intellectuelle.
Raison de la Demande : Expliquez pourquoi vous souhaitez utiliser cette propriété et comment cela s’inscrit dans votre projet ou activité.
Processus de Révision : Votre demande sera examinée par notre équipe juridique. Le processus de révision peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.
Notification de la Décision : Vous recevrez une réponse par e-mail vous informant de l’acceptation ou du refus de votre demande.
Conditions d’Utilisation (en cas d’approbation) : Si votre demande est approuvée, l’e-mail de réponse inclura les conditions spécifiques d’utilisation des propriétés intellectuelles, y compris toute limitation de durée, de territoire, ou d’usage.
Contact pour Suivi : Pour toute question ou besoin de clarification, veuillez nous contacter à hello@ids-web.fr
Article 4 : Liens hypertextes
L’Éditeur autorise le Visiteur à mettre en place des liens hypertextes sur tout ou partie du Site Internet. Néanmoins, l’Éditeur s’engage à contrôler les liens mis en place et à retirer du site internet immédiatement et sans préavis, tout lien qui serait contraire à la loi et aux règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Éditeur ne pourra être poursuivi de ce fait.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 5 : Données personnelles
Le Site collecte des données personnelles uniquement lorsque le Visiteur les transmet lui-même :
- en remplissant le formulaire de contact (nom, e-mail, téléphone, message) ;
- en réservant un appel découverte via l’outil de prise de rendez-vous Cal.com (nom, e-mail, téléphone, informations sur son activité et son site) ;
- en répondant à un questionnaire Tally, par exemple pour laisser un témoignage ;
- en souscrivant à une offre de suivi mensuel et en accédant à l’espace client (nom, e-mail, coordonnées de facturation).
Le Site enregistre également des données de navigation (pages vues, durée de visite, type d’appareil) à des fins de statistiques, dans les conditions prévues à l’article 6.
Ces données servent à répondre aux demandes, organiser les rendez-vous, réaliser et facturer les prestations, et améliorer le Site. Elles ne sont jamais vendues ni louées. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques qui permettent ces services (hébergement, prise de rendez-vous, formulaires, paiement), dans la limite de ce qui est nécessaire.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire et ne les conserve pas.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut l’exercer à tout moment en écrivant à hello@ids-web.fr.
Le détail des données collectées, de leur durée de conservation et des prestataires concernés figure dans la politique de confidentialité.
Article 6 : Cookies
Lors de la navigation, des cookies peuvent être déposés sur l’appareil du Visiteur. Certains sont nécessaires au fonctionnement du Site (sécurité, mémorisation des choix). D’autres servent à mesurer l’audience ou proviennent de services tiers intégrés au Site, comme l’outil de prise de rendez-vous.
Les cookies non nécessaires ne sont déposés qu’avec l’accord du Visiteur, recueilli par le bandeau affiché lors de sa première visite. Il peut modifier ses choix à tout moment depuis ce bandeau ou depuis les paramètres de son navigateur.
Article 7 : Espace client
Les Clients ayant souscrit à une offre de suivi mensuel peuvent disposer d’un espace client, accessible avec leur adresse e-mail. Cet espace permet de consulter leurs abonnements, leurs factures et leurs moyens de paiement.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. S’il constate une utilisation frauduleuse de son espace, il s’engage à en informer immédiatement l’Éditeur à l’adresse hello@ids-web.fr.
Article 8 : Obligations des Visiteurs
Les Visiteurs s’engagent à :
- ne pas transmettre par les formulaires du Site d’informations erronées, trompeuses ou illicites ;
- ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
- ne pas utiliser le Site à des fins illicites ni tenter d’en détourner les fonctionnalités de leur usage normal.
L’Éditeur se réserve le droit de bloquer l’accès au Site à un Visiteur qui ne respecte pas les présentes CGU.
En application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout Visiteur peut signaler à l’adresse hello@ids-web.fr un contenu du Site qu’il estime illicite, erroné ou diffamatoire, en indiquant ses nom, prénom et la description des faits. L’Éditeur s’engage à y donner suite dans les meilleurs délais.
Article 9 : Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 10 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que le Visiteur utilise est sous son entière responsabilité.
Le Visiteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Visiteur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Visiteur :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par lui des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un Visiteur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 11 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de grande instance, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.